Conditions d’utilisation
SOI WebShop
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Les présentes Conditions d’utilisation et Conditions de vente (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la boutique en ligne Special Olympics (la « Boutique en ligne ») ainsi que tous les achats effectués via celle-ci. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’utiliser la Boutique en ligne ou de passer une commande. En utilisant la Boutique en ligne, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.
Un Avis de Confidentialité distinct régit la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles dans le cadre de la Boutique en ligne. L'Avis de Confidentialité est disponible à l'adresse https://shop.specialolympics.org/policies/privacy-policy et fait partie de l'accord conclu entre vous et nous. Nous utilisons également des cookies sur la Boutique en ligne ; vos préférences en matière de cookies peuvent être gérées via l'outil de consentement aux cookies disponible sur la Boutique en ligne.
PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB
1. À propos de la Boutique en ligne
La boutique en ligne est exploitée par Special Olympics, Inc. (« Special Olympics, Inc. », « nous », « notre » ou « nos »), une organisation à but non lucratif immatriculée aux États-Unis, dont le siège social est situé au 2600 Virginia Avenue NW, Washington, DC 20037.
La Boutique en ligne propose des informations sur Special Olympics et met en vente des articles dérivés et produits associés dans le monde entier. Certaines fonctionnalités de la Boutique en ligne sont fournies par des prestataires de services tiers, notamment Shopify (plateforme de boutique en ligne) et Global-e (services de paiement international et de mandataire de vente). Consultez la Section 11 pour en savoir plus sur la structure du vendeur et du mandataire de vente.
2. Acceptation des Conditions
En accédant à la Boutique en ligne ou en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer à ces Conditions et à toutes les lois et réglementations applicables. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas la Boutique en ligne.
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps en temps conformément à l'article 20. Votre utilisation continue de la Boutique en ligne après toute mise à jour constitue l'acceptation des Conditions révisées.
3. Éligibilité
Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction — ou disposer sinon de l'autorité légale — pour conclure des contrats contraignants afin d'utiliser la Boutique en ligne ou de passer une commande. En utilisant la Boutique en ligne, vous déclarez remplir cette condition.
La Boutique en ligne n'est pas destinée aux enfants de moins de 13 ans (ou à l'âge applicable de consentement numérique dans votre juridiction). Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles auprès d'enfants. Si vous pensez qu'un enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse privacy@specialolympics.org.
4. Propriété Intellectuelle
All content available through the Webshop — including trademarks, logos, photographs, graphics, product designs, text, videos, and software — is owned by or licensed to SOI and is protected by applicable intellectual property laws worldwide.
No content may be copied, reproduced, modified, distributed, or used without prior written permission from SOI, except as permitted by applicable law (including fair use or fair dealing).
Si vous estimez qu'un contenu sur la Boutique en ligne viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez contacter legal@specialolympics.org en fournissant une description du matériel prétendument contrefaisant et vos coordonnées.
5. Utilisation Acceptable
Vous acceptez de ne pas :
• violer toute loi ou réglementation applicable ;
• perturber ou interrompre les opérations ou les serveurs de la Boutique en ligne ;
• tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Boutique en ligne ou à ses systèmes ;
• introduire du code malveillant, des virus ou d'autres logiciels nuisibles ;
• extraire, récolter ou extraire systématiquement des données de la Boutique en ligne sans notre consentement écrit ; ou
• utiliser la Boutique en ligne ou son contenu à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales.
6. Contenu Utilisateur
If you submit reviews, comments, feedback, or other content through the Webshop (“User Content”), you grant SOI a non-exclusive, worldwide, royalty-free license to use, reproduce, publish, and display such User Content solely in connection with the operation and promotion of the Webshop and the sale of Webshop products.
You represent that you have the right to submit the User Content and that it does not infringe any third-party rights or violate any applicable law. SOI reserves the right to remove User Content that violates these Terms or that SOI deems inappropriate, without notice.
7. Liens vers des Tiers
The Webshop may contain links to third-party websites or services (including payment processors, social media platforms, and fulfillment partners). These links are provided for convenience only. SOI does not control, endorse, or accept responsibility for the content, privacy practices, or terms of any third-party website. Your use of third-party websites is at your own risk and subject to those parties’ terms and conditions.
8. Exclusion de Garanties
The Webshop and its content are provided on an “as is” and “as available” basis. To the maximum extent permitted by applicable law, SOI disclaims all warranties, express or implied, including warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, and non-infringement.
Aucune disposition de cet article 8 n'exclut ou ne limite aucune garantie ou responsabilité qui ne peut être excluse ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris les garanties consommateurs obligatoires prévues par la législation de protection des consommateurs applicable dans votre juridiction.
9. Limitation de Responsabilité
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable :
• SOI’s total liability to you for any claim arising out of or relating to your use of the Webshop (excluding purchase transactions, which are governed by Part II) shall not exceed USD $100 or the amount you paid to SOI in the twelve months preceding the claim, whichever is greater; and
• SOI shall not be liable for any indirect, incidental, consequential, special, or punitive damages arising from your use of the Webshop, even if SOI has been advised of the possibility of such damages.
Nothing in these Terms excludes or limits SOI’s liability for: (a) death or personal injury caused by SOI’s negligence; (b) fraud or fraudulent misrepresentation; or (c) any other liability that cannot be excluded or limited under applicable law. For Australian consumers, nothing in these Terms excludes, restricts, or modifies any consumer guarantee, right, or remedy conferred by the Australian Consumer Law (Schedule 2 to the Competition and Consumer Act 2010 (Cth)) that cannot be excluded.
PARTIE II – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
10. Commandes
Toutes les commandes passées via la Boutique en ligne sont soumises à acceptation. Nous nous réservons le droit de refuser, d'annuler ou de limiter toute commande à notre discrétion, y compris lorsque cela est nécessaire pour prévenir la fraude, se conformer à la loi applicable, répondre aux limites d'inventaire, corriger des erreurs de prix ou protéger l'intégrité de la Boutique en ligne.
Si nous annulons votre commande après avoir perçu le paiement, nous vous rembourserons la totalité du montant sur votre mode de paiement initial dans un délai raisonnable.
11. Identité du Vendeur et Marchand Officiel
11.1 Transactions américaines, européennes et norvégiennes
Pour les achats livrés aux États-Unis, en Norvège et dans l’Union européenne, Special Olympics, Inc. est le vendeur et le commerçant enregistré. Votre contrat d’achat est conclu avec Special Olympics, Inc.
11.2 Autres Transactions Internationales — Global-e
Pour les achats livrés hors des États-Unis, de la Norvège et de l'Union européenne, votre transaction sera traitée par Global-e Online Ltd. ou l'une de ses entités affiliées (« Global-e »), qui agit en tant que marchand officiel et vendeur pour ces transactions. Global-e est constituée en Irelande et exploite une plateforme de commerce électronique transfrontalier mondial.
Lorsque Global-e est le marchand officiel :
• Your purchase contract is with Global-e, not with SOI;
• les conditions générales applicables de Global-e — disponibles lors du paiement — régissent votre transaction en plus de ces Conditions ;
• Global-e est responsable de la collecte et du versement de la TVA, de la GST et d'autres taxes de consommation applicables sur votre commande ;
• Les prix affichés dans votre devise locale sont fixés par Shopify et Global-e et incluent les taxes applicables lorsque la loi l'exige ;
• Pour les retours, remboursements et litiges spécifiques à une transaction, SOI customer service (shop@specialolympics.org) is available to assist and will redirect transaction-specific inquiries to Global-e where appropriate.
11.3 Partenaires de Livraison
SOI uses third-party fulfillment partners to produce and ship orders, including Printful (for certain print-on-demand merchandise) and Will Customized Products / Will Enterprises LLC (for certain international orders fulfilled through Global-e). These partners act as fulfillment agents only and are not parties to your purchase contract. Order and shipping data is shared with fulfillment partners as described in the Webshop Privacy Notice.
12. Prix
Les prix sont affichés lors du paiement dans la devise applicable pour votre juridiction. Les taxes, droits de douane, frais de livraison et autres frais applicables seront divulgués lors du processus de paiement.
For international orders processed by Global-e, the displayed price is the price you will pay. SOI is not responsible for pricing displayed for Global-e-processed transactions; questions regarding pricing for those transactions may be directed to SOI customer service at shop@specialolympics.org.
Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix à tout moment avant l'acceptation d'une commande. Si une erreur de prix est détectée après que vous avez passé votre commande, nous vous informerons et vous donnerons la possibilité de procéder au prix correct ou d'annuler pour obtenir un remboursement complet.
13. Paiement
Le paiement est prélevé au moment de la passation de la commande. En soumettant vos informations de paiement, vous déclarez être autorisé à utiliser le mode de paiement fourni et que les informations de paiement sont exactes.
Available payment methods are displayed during checkout. Payment processing for U.S., EU, and Norwegian orders is handled through the Shopify platform. Payment processing for other international orders is handled by Global-e. SOI does not store full payment card details.
14. Expédition et Livraison
Delivery times displayed during checkout are estimates only and are not guaranteed. SOI and Global-e are not responsible for delays caused by carriers, customs authorities, weather events, governmental actions, or other circumstances beyond reasonable control.
Le risque de perte et la propriété des produits vous reviennent lors de la livraison à l'adresse de livraison que vous avez fournie, sauf dans la mesure où la loi applicable dans votre juridiction prévoit autrement.
Pour les commandes internationales, Global-e livre généralement selon la condition DDP (Delivered Duty Paid, soit Livraison Frais Compris), ce qui signifie que les droits de douane et taxes d'importation applicables sont inclus dans le prix de paiement et que vous ne serez pas facturé de droits supplémentaires à la frontière. Si votre commande est soumise à des frais supplémentaires non perçus lors du paiement, nous ou Global-e vous informerons.
15. Retours et Remboursements
15.1 Politique Générale de Retour
Notre politique de retour prévoit une période de retour de 14 jours à compter de la date de livraison pour les produits éligibles. Tous les détails — y compris les catégories de produits éligibles, les exigences de condition et les procédures de retour — sont exposés dans la Politique de Retour de la Boutique en ligne, disponible à l'adresse https://shop.specialolympics.org/policies/refund-policy, qui fait partie de ces Conditions.
Les modifications apportées à la Politique de Retour ne s'appliquent qu'aux achats effectués après la date de la modification. La Politique de Retour en vigueur au moment de votre achat régit vos droits de retour pour cet achat.
15.2 Consommateurs de l'UE et de l'EEE — Droit de Rétraction
Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne ou l'Espace Économique Européen, vous avez le droit de vous rétracter de votre contrat d'achat dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous ou un tiers que vous désignez (autre que le transporteur) prenez possession physique des marchandises (« Période de Rétraction »), sans avoir à donner de motif, conformément à la Directive sur les Droits des Consommateurs de l'UE (2011/83/UE) et à la législation nationale transitoire applicable.
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision avant l'expiration de la Période de Rétraction. Vous pouvez utiliser le Modèle de Formulaire de Rétraction exposé à l'article 15.4 ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez exercer votre droit de rétraction via la fonction de rétraction de la Boutique en ligne, par email, ou par toute autre déclaration claire et non ambiguë envoyée à :
• Email: shop@specialolympics.org for orders where either SOI or Global-e is the seller; or
Si vous vous rétractez, nous (ou Global-e, le cas échéant) rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris le coût de la livraison standard (mais pas les frais supplémentaires si vous avez choisi une option de livraison plus chère), sans retard indu et au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétraction. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, selon la première de ces deux échéances. Vous êtes responsable du coût direct du retour des marchandises à moins que nous n'ayons convenu autrement.
15.3 Exclusions au Droit de Rétraction
Le droit de rétraction ne s'applique pas à :
• les marchandises fabriquées selon vos spécifications ou clairement personnalisées, y compris certains articles de impression à la demande produits par Printful spécifiquement pour votre commande (lorsque cette exclusion s'applique, elle sera clairement indiquée dans la description du produit avant que vous ne passiez votre commande) ;
• les marchandises scellées qui ne sont pas adaptées au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si elles ont été déscellées après la livraison ; ou
• le contenu numérique qui a été fourni et dont le téléchargement ou la diffusion a commencé avec votre consentement exprès préalable et votre reconnaissance que vous perdez ainsi votre droit de rétraction.
15.4 Modèle de Formulaire de Rétraction
|
Pour exercer votre droit de rétraction, vous pouvez remplir et renvoyer ce formulaire. Son utilisation est facultative. |
À l’attention de : Special Olympics, Inc., | shop@specialolympics.org
Je/Nous déclare par la présente me/nous rétracter du contrat de vente des marchandises suivants : [décrire les marchandises]
Commandé le : __________ / Reçu le : __________
Nom du/des consommateur(s) : __________
Adresse du/des consommateur(s) : __________
Signature (seulement si notifié sur papier) : __________ Date : __________
15.5 Consommateurs du Royaume-Uni
If you are a consumer in the United Kingdom, you have equivalent withdrawal rights under the Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (SI 2013/3134). The 14-day withdrawal period, notification procedure, reimbursement rules, and exclusions described in Sections 15.2–15.4 apply equally to UK consumers. Note that for UK orders, Global-e is the Merchant of Record, while the SOI customer service team can help with your request.
15.6 Consommateurs Australiens
If you are a consumer in Australia, the Australian Consumer Law (ACL) provides you with consumer guarantees that cannot be excluded, including guarantees as to acceptable quality, fitness for disclosed purpose, and compliance with description. Nothing in these Terms limits, excludes, or modifies any ACL consumer guarantee. To the extent permitted by ACL Section 64A, SOI’s liability for a failure to comply with an ACL consumer guarantee in relation to goods ordinarily acquired for personal, domestic, or household use is limited to: (a) replacing or repairing the goods; or (b) paying the cost of replacing or repairing the goods.
16. Informations sur les Produits
Nous nous efforçons d'afficher les produits avec précision, mais nous ne pouvons pas garantir que les descriptions de produits, les couleurs, les tailles, les images ou tout autre contenu sont exempts d'erreurs. Les produits peuvent légèrement différer des images affichées en raison de l'éclairage de la photographie, des paramètres d'affichage de l'écran ou des variations de production.
Si un produit que vous recevez ne correspond pas à sa description, veuillez nous contacter à l'adresse shop@specialolympics.org dans un délai raisonnable après la livraison pour organiser un retour ou un échange conformément à notre Politique de Retour et à vos droits légaux applicables.
17. Sécurité des Produits et Conformité au GPSR
Nous nous engageons à proposer des produits qui répondent aux normes de sécurité applicables. Pour les produits proposés dans l'Union européenne, nous nous conformons au Règlement Général sur la Sécurité des Produits de l'UE (GPSR, Règlement (UE) 2023/988).
Pour les produits du marché de l'UE, les informations suivantes sont disponibles dans la description du produit correspondante ou la documentation jointe :
• l'identité et les coordonnées de la personne responsable au sein de l'UE pour la conformité à la sécurité des produits ;
• les avertissements de sécurité des produits et les instructions d'utilisation lorsque cela est requis ; et
• les informations de lot ou de traçabilité lorsque cela est applicable.
Si vous avez un problème de sécurité concernant un produit ou que vous souhaitez déposer une réclamation relative à un produit, veuillez nous contacter à l’adresse shop@specialolympics.org ou écrire à Special Olympics, Inc., 2600 Virginia Avenue NW, Washington, DC 20037.
18. Dons
Lorsque la fonctionnalité de don est disponible sur la Boutique en ligne, les dons constituent des contributions volontaires versées à Special Olympics, Inc., une organisation à but non lucratif américaine régie par l’article 501(c)(3) du code fiscal américain. Les dons sont généralement non remboursables, sauf si la loi applicable l’exige ou si une disposition contraire est indiquée au moment du don.
Donor data is processed in accordance with the Webshop Privacy Notice and SOI’s broader Privacy and Data Security Policy. Charitable solicitation disclosures applicable to your jurisdiction may be provided at or near the point of donation.
19. Droit Applicable
19.1 Transactions américaines, de l'UE et norvégiennes
For transactions where SOI is the seller (purchases delivered within the United States, European Union, or Norway), these Terms are governed by the laws of the District of Columbia, without regard to conflict-of-law principles, subject to the mandatory consumer rights described in Section 19.3. For U.S. transactions, and subject to the arbitration provision in Section 21, disputes that are not resolved informally shall be brought exclusively in the state or federal courts located in Washington, D.C. Consumers outside the United States may bring claims in any court having jurisdiction under applicable law.
19.2 Autres Transactions Internationales
Pour les transactions où Global-e est le marchand officiel, le droit applicable à votre contrat d'achat est celui indiqué dans les conditions générales applicables de Global-e.
19.3 Droits des Consommateurs Obligatoires
Indépendamment du droit applicable spécifié ci-dessus, si vous êtes un consommateur, ces Conditions n'affectent aucun droit obligatoire que vous avez en vertu des lois de votre pays ou territoire de résidence habituelle qui ne peut être dérogé par contrat — y compris les droits découlant de la législation de protection des consommateurs applicable, de la loi sur la responsabilité des produits et de la loi sur la protection des données. En particulier :
• les consommateurs de l'UE/EEE conservent tous leurs droits en vertu des directives et réglementations de protection des consommateurs de l'UE applicables, y compris la Directive sur les Droits des Consommateurs (2011/83/UE), la Directive sur les Ventes et Garanties aux Consommateurs (2019/771) et la Directive sur les Clauses Abusives de Contrat (93/13/CEE) ;
• les consommateurs du Royaume-Uni conservent tous leurs droits en vertu de la Loi sur les Droits des Consommateurs de 2015, des Règlements sur les Contrats de Consommateurs de 2013 et d'autres lois sur les consommateurs britanniques applicables ;
• les consommateurs australiens conservent tous leurs droits en vertu de la Loi sur les Consommateurs Australiens ; et
• les consommateurs canadiens et québécois conservent tous leurs droits en vertu de la législation fédérale et provinciale de protection des consommateurs applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
20. Modifications de Ces Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps en temps pour refléter les changements de loi, nos pratiques commerciales ou pour d'autres raisons légitimes. Lorsque nous apportons des modifications substantielles, nous afficherons les Conditions mises à jour sur la Boutique en ligne avec une date « Dernière Mise à Jour » révisée.
Pour les modifications substantielles qui peuvent affecter significativement vos droits, nous vous fournirons un préavis raisonnable (qui peut inclure un avis par email si vous nous avez fourni une adresse email). Votre utilisation continue de la Boutique en ligne ou la passation d'une commande après la date d'entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue votre acceptation de ces Conditions. Les Conditions mises à jour ne s'appliquent qu'aux achats et interactions survenant après la date d'entrée en vigueur ; les Conditions en vigueur au moment de votre achat régissent cet achat.
21. Résolution des Litiges
21.1 Résolution Informelle
Avant d'engager des procédures formelles de résolution de litiges, vous acceptez de nous contacter à l'adresse legal@specialolympics.org et de fournir une description écrite du litige, du montant en litige (le cas échéant) et du recours que vous demandez. Nous nous efforcerons de bonne foi de résoudre le litige de manière informelle dans les 30 jours suivant la réception de votre notification. Si le litige n'est pas résolu dans ce délai, chaque partie peut engager une procédure formelle de résolution de litiges comme décrit ci-dessous.
21.2 Arbitrage Liaison (Seuls les Clients des États-Unis)
Si vous résidez aux États-Unis et que la résolution informelle échoue, tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces Conditions ou à votre utilisation de la Boutique en ligne ou à l'achat de produits — y compris les questions sur l'existence, la validité ou la résiliation de ces Conditions — sera résolu par un arbitrage individuel final et contraignant administré par JAMS selon ses Normes Minimums d'Arbitrage pour les Consommateurs, devant un seul arbitre. L'arbitrage aura lieu à Washington, D.C., ou par audience à distance si les parties s'accordent. La Loi Fédérale sur l'Arbitrage (9 U.S.C. § 1 et seq.) régit l'interprétation et l'application de cet article.
21.3 Renonciation à l'Action Collective (Seuls les Clients des États-Unis)
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTES LES PROCÉDURES DE RÉSOLUTION DE LITIGES SOIENT CONDUITES SEULEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'ACTION COLLECTIVE DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE ET NE PEUT PAS AUTREMENT SIEGER DANS TOUTE FORME DE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
21.4 Tribunal des Petites Réclamations
Nonobstant l'article 21.2, chaque partie peut saisir le tribunal des petites réclamations d'une action individuelle pour les litiges relevant de la compétence de ce tribunal, sans avoir d'abord recours à la procédure de résolution informelle des litiges.
21.5 Applicabilité aux Clients Internationaux
Les dispositions d'arbitrage et de renonciation à l'action collective des articles 21.2 et 21.3 ne s'appliquent pas aux consommateurs de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de l'Australie ou du Canada, ou dans toute autre juridiction où la loi de protection des consommateurs obligatoire rend ces dispositions nulles ou non exécutoires. Les consommateurs de ces juridictions conservent le droit de saisir un tribunal compétent dans leur pays de résidence.
22. Coordonnées
Pour les demandes générales sur la Boutique en ligne et le support de commandes :
• Email : shop@specialolympics.org
• Adresse postale : Special Olympics, Inc., 2600 Virginia Avenue NW, Washington, DC 20037
Pour les avis juridiques et la correspondance formelle sur les litiges :
• Email : legal@specialolympics.org
• Adresse postale : Special Olympics, Inc. (Service juridique), 2600 Virginia Avenue NW, Washington, DC 20037
Pour les demandes sur la personne responsable du GPSR au sein de l'UE : shop@specialolympics.org